Règlement n° 62/65/CEE · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/03/1965 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement n° 62/65/CEE
RattachementRèglement n° 62/65/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31965R0062)
Référencearticle 10 du règlement n° 62/65/CEEEUR-Lex →

Les actions de coopération technique générale tendant à la formation des ressortissants des États, pays et territoires associés, visées à l'article 9 du protocole nº 5 annexé à la convention et à l'article 9 de l'annexe V de la décision, font l'objet d'une instruction au cours de laquelle la Commission apprécie notamment: - la correspondance entre les programmes de formation présentée et les besoins en matière de cadres et d'éléments professionnels qualifiés;

- la répartition des niveaux et des spécialisations demandées en vue d'aboutir à un fonctionnement équilibré des divers secteurs de l'activité économique, sociale, culturelle;

- les possibilités d'assurer la formation dans les conditions les plus efficaces et les plus rationnelles dans les établissements des E.A.M.A. ou des États membres, ou dans les services des Communautés;

- les garanties d'emploi des personnels ainsi formés;

- dans le cas de fourniture de matériel d'expérimentation et de démonstration, leurs possibilités de réalisation et d'utilisation aux meilleures conditions;

- l'effet prévisible de la réalisation du programme de formation sur le développement économique, social et culturel du pays.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31965R0062. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).