La première tranche annuelle est demandée lors de la présentation du programme d'aides. Les tranches annuelles suivantes sont demandées six mois avant le début de la campagne de commercialisation correspondante. Le dossier de présentation comporte notamment, avec les justifications appropriées pour chaque produit, la désignation de l'organisme agréé qui sera chargé de la répartition des aides et de l'échéancier probable des versements.
Règlement n° 62/65/CEE · Article
Article 14
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/03/1965 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement n° 62/65/CEE
RattachementRèglement n° 62/65/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31965R0062)
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