En cours de campagne, les crédits d'aide à la production non susceptibles d'utilisation peuvent, à la demande du gouvernement de l'État associé intéressé, être affectés, selon la procédure prévue à l'article 11 de l'accord interne, à des actions d'aide à la diversification.
Règlement n° 62/65/CEE · Article
Article 15
Article en vigueur.
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TexteRèglement n° 62/65/CEE
RattachementRèglement n° 62/65/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31965R0062)
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