Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/03/1965 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les comptes d'avances sont définitivement arrêtés dans les trois mois de la fin de la campagne de commercialisation sur la base d'un rapport de la caisse de stabilisation bénéficiaire, présenté par le gouvernement intéressé.
CHAPITRE V - SECOURS D'URGENCE
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.