Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/03/1965 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les secours d'urgence visés à l'article 39 du protocole nº 5 annexé à la convention peuvent être accordés sur demande des autorités compétentes de l'État intéressé ou sur proposition de l'ordonnateur principal du Fonds. La décision de financement est prise dans les conditions établies par l'article 4 du règlement intérieur du Comité du Fonds.
TITRE III - EXÉCUTION DES PROJETS ET PROGRAMMES Section I - Dispositions générales
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.