Version d'origine : acte du 25/03/1965 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement n° 62/65/CEE
RattachementRèglement n° 62/65/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31965R0062)
Référencearticle 24 du règlement n° 62/65/CEEEUR-Lex →
L'exécution des projets et programmes présentés par les gouvernements intéressés, lorsqu'elle met en jeu leur responsabilité, est assurée par l'ordonnateur local désigné par la convention de financement prévue à l'article 15 du règlement financier.
Sous réserve de stipulations particulières dans cette convention, ces projets ou programmes sont exécutés conformément aux dispositions de la section II ci-dessous.
Section II - Exécution dans les pays bénéficiaires CHAPITRE I - ENGAGEMENTS FINANCIERS
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.