Version d'origine : acte du 25/03/1965 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement n° 62/65/CEE
RattachementRèglement n° 62/65/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31965R0062)
Référencearticle 25 du règlement n° 62/65/CEEEUR-Lex →
La convention de financement précise l'engagement financier du Fonds, les modalités et conditions du financement, ainsi que les personnes ou institutions chargées du contrôle, des paiements et des recouvrements.
En matière d'aide à la production, la convention de financement fixe les modalités relatives aux paiements et aux pièces justificatives.
En ce qui concerne les avances aux caisses de stabilisation, une convention d'avance établie entre la Commission et la caisse bénéficiaire fixe les conditions de mise en oeuvre de la décision octroyant l'avance de régularisation. Cette convention fixe les conditions de mise à disposition de l'avance octroyée, indique les pièces justificatives à présenter lors des paiements, précise les modalités de contrôle et fixe le mode de calcul du terme, ainsi que les délais et modes de remboursement. Le texte de l'acte par lequel l'État associé intéressé octroie la garantie prévue à l'article 21 du protocole nº 5 est annexé à la convention et en fait partie intégrante.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.