Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/03/1965 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Aucune dépense excédant le montant fixé à la convention de financement ne peut être mise à la charge du Fonds si elle n'a fait l'objet, en temps utile, d'un engagement supplémentaire dans les conditions visées aux articles 19 à 22 du règlement financier.
La demande d'engagement supplémentaire est adressée à la Commission dans les conditions fixées à la convention de financement.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.