S'il l'estime nécessaire, l'ordonnateur principal peut, notamment, en accord avec le gouvernement intéressé, dégager les ressources nécessaires à la couverture des engagements supplémentaires par des réductions d'engagement sur les projets ou programmes en cours d'exécution.
Règlement n° 62/65/CEE · Article
Article 27
Article en vigueur.
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TexteRèglement n° 62/65/CEE
RattachementRèglement n° 62/65/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31965R0062)
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