Version d'origine : acte du 25/03/1965 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement n° 62/65/CEE
RattachementRèglement n° 62/65/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31965R0062)
Référencearticle 33 du règlement n° 62/65/CEEEUR-Lex →
Le contrôle local sur place est assuré par le contrôleur délégué, qui reçoit ses directives de la Commission pour les projets et programmes dont il est chargé et dont les attributions sont, notamment, les suivantes: a) Le contrôleur délégué assume le contrôle financier des projets et programmes dont il a la charge. Ce contrôle s'exerce conformément aux dispositions des articles 34 à 37 du présent règlement, sous réserve, en ce qui concerne les programmes d'aide à la production et les avances aux caisses de stabilisation, des dispositions particulières qui peuvent être incluses dans les conventions y afférentes.
Le contrôle est effectué sur pièces et sur place. Le contrôleur délégué notifie ses observations à l'ordonnateur local et en rend compte à la Commission.
b) Le contrôleur délégué assume également, dans le cadre des instructions qu'il reçoit de la Commission, le contrôle de l'exécution technique des projets et programmes.
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