En cas d'inobservation des dispositions du présent règlement, de faute ou de négligence grave dans l'exercice de ses fonctions, le contrôleur délégué engage sa responsabilité vis-à-vis de la Commission.
CHAPITRE IV - LE PAYEUR DÉLÉGUÉ
Règlement n° 62/65/CEE · Article
Article 38
Article en vigueur.
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TexteRèglement n° 62/65/CEE
RattachementRèglement n° 62/65/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31965R0062)
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