Aucun acte de quelque nature qu'il soit n'est opposable à la Commission s'il n'a donné lieu à un visa du contrôleur financier du Fonds ou du contrôleur délégué compétent.
Règlement n° 62/65/CEE · Article
Article 42
Article en vigueur.
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TexteRèglement n° 62/65/CEE
RattachementRèglement n° 62/65/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31965R0062)
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