considérant que l'article 47 du règlement financier charge la Commission, sous réserve des dispositions particulières concernant le rôle de la Banque européenne d'investissements, de fixer les règles relatives à l'introduction, à l'instruction des demandes de financement, aux conditions d'exécution et de contrôle des projets et programmes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE I - DES COMPTES DE LA COMMISSION
Règlement n° 62/65/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/1965) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement n° 62/65/CEE
RattachementRèglement n° 62/65/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1965 (CELEX 31965R0062)
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