considérant que pour assurer l'identité des semences, des règles communautaires doivent être établies concernant l'emballage, le prélèvement des échantillons, la fermeture et le marquage ; qu'à cet effet, les étiquettes doivent (1)JO nº 109 du 9.7.1964, p. 1760/64. porter les indications nécessaires à l'exercice du contrôle officiel ainsi qu'à l'information de l'agriculteur et mettre en évidence le caractère communautaire de la certification;
Directive 66/402/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/1966) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 66/402/CEE
RattachementDirective 66/402/CEE
Versionacte d'origine du 14/06/1966 (CELEX 31966L0402)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.