Directive 66/402/CEE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/1966) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 66/402/CEE
RattachementDirective 66/402/CEE
Versionacte d'origine du 14/06/1966 (CELEX 31966L0402)
RéférenceConsidérant 13 de la directive 66/402/CEEEUR-Lex →

considérant que certains États membres ont besoin, en vue d'utilisations particulières, de mélanges de semences de céréales de plusieurs espèces ; que, pour tenir compte de ces besoins, les États membres doivent être autorisés à admettre de tels mélanges sous certaines conditions;

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