considérant que les semences répondant à ces conditions ne doivent être soumises qu'à des restrictions de commercialisation prévues par les règles communautaires, sans préjudice de l'application de l'article 36 du traité, en dehors des cas où les règles communautaires prévoient des tolérances pour des organismes nuisibles;
Directive 66/402/CEE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/1966) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 66/402/CEE
RattachementDirective 66/402/CEE
Versionacte d'origine du 14/06/1966 (CELEX 31966L0402)
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