Directive 66/402/CEE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/1966) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 66/402/CEE
RattachementDirective 66/402/CEE
Versionacte d'origine du 14/06/1966 (CELEX 31966L0402)
RéférenceConsidérant 18 de la directive 66/402/CEEEUR-Lex →

considérant que, pour des périodes où l'approvisionnement en semences certifiées des différentes catégories se heurte à des difficultés, il convient d'admettre provisoirement des semences soumises à des exigences réduites;

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