considérant qu'afin d'harmoniser les méthodes techniques de certification des différents États membres, et pour avoir à l'avenir des possibilités de comparaison entre les semences certifiées à l'intérieur de la Communauté et celles provenant de pays tiers, il est indiqué d'établir dans les États membres des champs comparatifs communautaires pour permettre un contrôle annuel a posteriori des semences des différentes catégories de «semences certifiées»;
Directive 66/402/CEE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/1966) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 66/402/CEE
RattachementDirective 66/402/CEE
Versionacte d'origine du 14/06/1966 (CELEX 31966L0402)
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