Directive 66/402/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/1966) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 66/402/CEE
RattachementDirective 66/402/CEE
Versionacte d'origine du 14/06/1966 (CELEX 31966L0402)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 66/402/CEEEUR-Lex →

considérant qu'à cet effet, certains États membres appliquent des systèmes de certification ayant pour objet de garantir, par un contrôle officiel, l'identité et la pureté des variétés;

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