Version d'origine : acte du 07/11/1966 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 66/683/CEE
RattachementDirective 66/683/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31966L0683)
Référencearticle 1 de la directive 66/683/CEEEUR-Lex →
Sont visées par la présente directive les dispositions législatives, réglementaires et administratives, existant à l'entrée en vigueur du traité: a) qui interdisent l'utilisation totale ou partielle d'un produit importé;
b) qui imposent l'utilisation totale ou partielle d'un produit national;
c) qui subordonnent l'admission à un bénéfice, autre qu'une aide au sens de l'article 92 du traité, à l'utilisation totale ou partielle d'un produit national.
Par «utilisation» au sens du présent article, il faut entendre l'usage, la consommation et l'emploi dans des processus de transformation ou d'incorporation.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.