Version d'origine : acte du 07/11/1966 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 66/683/CEE
RattachementDirective 66/683/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31966L0683)
Référencearticle 3 de la directive 66/683/CEEEUR-Lex →
La présente directive n'est pas applicable aux dispositions: a) relevant de l'article 37 paragraphe 1 du traité;
b) faisant partie intégrante d'une organisation nationale de marché agricole;
c) portant sur les produits repris en annexe de la présente directive;
d) relevant des dispositions de la loi de la république fédérale d'Allemagne du 6 mai 1953, modifiée le 17 janvier 1963, relative à la taxation des tabacs (Tabaksteuergesetz);
e) relevant des dispositions du paragraphe 2 alinéa 2 et du paragraphe 14 alinéa 3 de la loi de la république fédérale d'Allemagne sur le vin du 25 juillet 1930, modifiée par la loi du 4 juin 1957.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.