considérant que de telles dispositions, en réservant des débouchés aux produits nationaux, font obstacle à des importations qui, en l'absence de ces dispositions, pourraient avoir lieu et qu'elles produisent ainsi un effet équivalant à celui des restrictions quantitatives à l'importation;
Directive 66/683/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/1966) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 66/683/CEE
RattachementDirective 66/683/CEE
Versionacte d'origine du 07/11/1966 (CELEX 31966L0683)
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