Directive 66/683/CEE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDirective 66/683/CEE
RattachementDirective 66/683/CEE
Versionacte d'origine du 07/11/1966 (CELEX 31966L0683)
RéférenceConsidérant 10 de la directive 66/683/CEEEUR-Lex →

considérant qu'il convient d'exclure du champ d'application de la présente directive les réglementations qui font dépendre de la transformation des produits d'une origine déterminée l'usage d'appellations et de marques indiquant l'origine et présupposant de par leur nature une origine déterminée des produits transformés;

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