Directive 66/683/CEE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/1966) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 66/683/CEE
RattachementDirective 66/683/CEE
Versionacte d'origine du 07/11/1966 (CELEX 31966L0683)
RéférenceConsidérant 11 de la directive 66/683/CEEEUR-Lex →

considérant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives du genre précité, concernant les marchés passés par l'État, ses collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public, seront visées par une directive particulière, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

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