Directive 66/683/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/1966) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 66/683/CEE
RattachementDirective 66/683/CEE
Versionacte d'origine du 07/11/1966 (CELEX 31966L0683)
RéférenceConsidérant 2 de la directive 66/683/CEEEUR-Lex →

considérant que l'article 33 paragraphe 7 n'est pas applicable aux aides visées à l'article 92;

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