considérant qu'une partie importante de la période de transition est déjà écoulée et que les productions nationales qui sont protégées par des dispositions législatives, réglementaires et administratives du genre précité, ont bénéficié d'un délai suffisant pour se préparer à l'élimination de toute différence de traitement entre les produits nationaux et les produits qui, en vertu des articles 9 et 10 du traité, doivent être admis à la libre circulation;
Directive 66/683/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/1966) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 66/683/CEE
RattachementDirective 66/683/CEE
Versionacte d'origine du 07/11/1966 (CELEX 31966L0683)
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