Article considérant 5

considérant que l'évolution conjoncturelle a permis l'abolition de la protection tarifaire et contingentaire entre les États membres avant les délais fixés par le traité et que, notamment, le contingentement de la plupart des produits est supprimé dans chacun des États membres ; que, d'autre part, sont interdites les mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation pour les produits agricoles qui font l'objet de règlements portant établissement d'organisations communes des marchés;