considérant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives du genre précité, relevant de l'application des dispositions de l'article 37 paragraphe 1 du traité ou faisant partie intégrante d'une organisation, nationale de marché agricole, sont soustraites de l'application de l'article 33 paragraphe 7;
Directive 66/683/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDirective 66/683/CEE
RattachementDirective 66/683/CEE
Versionacte d'origine du 07/11/1966 (CELEX 31966L0683)
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