Directive 66/683/CEE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/1966) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 66/683/CEE
RattachementDirective 66/683/CEE
Versionacte d'origine du 07/11/1966 (CELEX 31966L0683)
RéférenceConsidérant 7 de la directive 66/683/CEEEUR-Lex →

considérant que certains produits des secteurs du sucre et des matières grasses ne relèvent pas, dans tous les États membres, d'une organisation nationale de marché ; que l'application auxdits produits de la présente directive, avant celle des règlements à arrêter par le Conseil, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des produits considérés, pourrait entraîner des difficultés dans certains États membres ; qu'il convient, dès lors, de différer, pour les produits en cause, l'élimination de toute différence de traitement, entre les produits nationaux et les produits importés des autres États membres, en ce qui concerne les dispositions législatives, réglementaires et administratives du genre précité, jusqu'à la mise en application des règlements dont il s'agit;

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