considérant que la Commission a été invitée par le Conseil à lui présenter une proposition concernant l'établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut, assortie de propositions concernant l'aménagement des monopoles et la suppression des discriminations dans le secteur du tabac ; qu'il convient, dès lors, de différer l'élimination de toute différence de traitement, entre les produits nationaux et les produits importés des autres États membres, en ce qui concerne les dispositions du genre précité qui sont édictées par la loi allemande sur le tabac (Tabaksteuergesetz) du 6 mai 1953, modifiée le 17 janvier 1963;
Directive 66/683/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/1966) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 66/683/CEE
RattachementDirective 66/683/CEE
Versionacte d'origine du 07/11/1966 (CELEX 31966L0683)
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