Article considérant 9

considérant que la Commission a été invitée à présenter, avant le 14 mars 1967, une proposition concernant l'établissement d'une organisation commune des marchés pour les vins de consommation courante devant aboutir à la libre circulation pour ces produits au plus tard le 31 octobre 1969 ; que, concomitamment à cette organisation de marché, l'harmonisation des législations devra être réalisée dans ce secteur ; qu'il convient, dès lors, de différer l'élimination de toute différence de traitement entre les produits nationaux et les produits importés des autres États membres, en ce qui concerne les dispositions du genre précité qui sont édictées par la loi allemande sur le vin du 25 juillet 1930, modifiée par la loi du 4 juin 1957;