considérant que le gouvernement de la république d'Afrique du Sud s'est, en outre, déclaré disposé: - à transmettre à la Commission les données relatives aux quantités, à la date de livraison, au pays de destination, au point de franchissement de la frontière et au montant des versements compensatoires; - à mettre la Commission en mesure d'exercer un contrôle permanent sur l'efficacité des mesures, notamment en ce qui concerne le calcul des versements compensatoires;
Règlement n° 183/66/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/1966) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement n° 183/66/CEE
RattachementRèglement n° 183/66/CEE
Versionacte d'origine du 18/11/1966 (CELEX 31966R0183)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.