considérant que, dans ces conditions, les éléments dont la Commission a connaissance ne permettent pas de considérer que les statuts et le règlement spécial aient pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun au sens de l'article 85 paragraphe 1 du traité ; qu'au moins l'une des conditions d'application de cet article n'étant pas remplie, l'attestation négative peut être délivrée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 68/128/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/1968) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 68/128/CEE
RattachementDécision 68/128/CEE
Versionacte d'origine du 26/02/1968 (CELEX 31968D0128)
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