considérant que les prélèvements et les restitutions, pour la plupart des produits des secteurs en cause, peuvent être fixés à l'avance, à la demande des importateurs ou exportateurs intéressés, pour des opérations à réaliser pendant la durée de validité du certificat d'importation ou d'exportation, à savoir pour plusieurs mois, sur la base du prélèvement ou de la restitution applicable le jour du dépôt de la demande de certificat ; que, chaque fois qu'une modification du prélèvement ou de la restitution est prévisible à l'occasion de l'échéance normale de la fixation ou en dehors de celle-ci, en raison d'une modification de la situation du marché, la possibilité de préfixation indiquée ci-dessus permettrait des mouvements spéculatifs sur des quantités de marchandises considérables si la décision n'intervenait pas dans un délai extrêmement bref;
Décision 68/183/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/1968) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 68/183/CEE
RattachementDécision 68/183/CEE
Versionacte d'origine du 03/04/1968 (CELEX 31968D0183)
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