considérant que, pour permettre à ce système de fonctionner, il convient d'habiliter à prendre ces mesures le président du groupe des problèmes agricoles ou - en cas d'empêchement et dans l'ordre - un autre membre de ce groupe, un autre membre de la Commission ou un haut fonctionnaire de la direction générale de l'agriculture, agissant au nom et sous la responsabilité de la Commission;
Décision 68/183/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/1968) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 68/183/CEE
RattachementDécision 68/183/CEE
Versionacte d'origine du 03/04/1968 (CELEX 31968D0183)
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