considérant que l'habilitation est exercée sous le contrôle de la Commission et que les actes en cause seront adoptés en exécution des règles applicables et des orientations générales données par la Commission lors de la présente décision ainsi que des orientations complémentaires qui seront données à l'avenir;
Décision 68/183/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 68/183/CEE
RattachementDécision 68/183/CEE
Versionacte d'origine du 03/04/1968 (CELEX 31968D0183)
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