Décision 68/183/CEE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/1968) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 68/183/CEE
RattachementDécision 68/183/CEE
Versionacte d'origine du 03/04/1968 (CELEX 31968D0183)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 68/183/CEEEUR-Lex →

considérant que l'habilitation n'empêche pas la Commission de délibérer en collège chaque fois qu'elle le juge nécessaire, (1)JO nº 147 du 11.7.1967, p. 1. DÉCIDE:

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