Il n'y a pas lieu pour la Commission, en fonction des éléments dont elle a connaissance, d'intervenir, en vertu des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne, à l'égard des statuts de la société anonyme à capital variable «Alliance de constructeurs français de machines-outils» ou des contrats passés entre l'Alliance et ses actionnaires ou représentés, tels qu'ils résultent de la notification du 9 avril 1964.
Décision 68/317/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 68/317/CEE
RattachementDécision 68/317/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31968D0317)
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