Article considérant 1

Considérant que les faits peuvent être résumés comme suit: 1. A l'initiative des Ateliers G.S.P., à Courbevoie, Seine, une société anonyme à capital variable a été fondée le 16 mars 1961 sous la raison sociale d'Alliance de constructeurs français de machines-outils, avec pour but de créer un service commun d'exportation au profit de ses actionnaires ; un certain nombre d'entreprises fabriquant des machines-outils y ont adhéré. Actuellement les actionnaires sont au nombre de huit: Ateliers G.S.P. à Courbevoie, Seine, Société Gambin à Viuz-en-Sallaz, Haute-Savoie, Établissements A. Huard à Paris, Seine, Société Ramo à Niort, Deux-Sèvres, Établissements Rouchaud et Lamassiaude à Limoges, Haute-Vienne, Établissements Vernet à Dijon, Côte-d'Or, Établissements Arduino à Bordeaux, Gironde, Établissements W. Gillet à Bordeaux, Gironde. Une autre entreprise, la Société Microrex à Saint-Etienne, Loire, sans être actionnaire, utilise dans les mêmes conditions les services de l'Alliance, en tant que «représentée». Les actionnaires sont des petites ou moyennes entreprises ; les Ateliers G.S.P. sont les plus importants par leur effectif, leur capital et leur chiffre d'affaires; (1) JO nº 13 du 21.2.1962, p. 204/62. l'ensemble des actionnaires représente actuellement une part des exportations françaises de machines-outils qui peut être évaluée à dix pour cent environ. 2. Chaque actionnaire (et le représenté) a confié à l'Alliance, en exclusivité, le soin de prospecter tous les marchés à l'exception de la France, en lui laissant, selon les termes des contrats conclus individuellement, toute latitude pour organiser la distribution sans exclure ni imposer aucune catégorie d'intermédiaires, sous réserve des mesures transitoires indispensables. L'Alliance s'engage à ne pas faire de prospection en faveur de produits fabriqués par des concurrents de ses actionnaires. 3. L'Alliance négocie soit directement avec les utilisateurs soit par l'intermédiaire de ses agents ou concessionnaires exclusifs. Les ventes sont conclues sous le nom du fabricant, qui fixe ses prix, établit la facture et en encaisse directement le montant. L'Alliance ne perçoit que le remboursement de ses frais de prospection. Lorsqu'un actionnaire accorde une licence de fabrication dans un pays, l'intermédiaire de l'Alliance dans ce pays est chargé de négocier la vente des machines fabriquées sous licence. 4. Chaque actionnaire s'engage à ne fabriquer ni vendre des machines qui pourraient faire concurrence à des machines fabriquées par un autre actionnaire ; la même obligation s'imposerait, le cas échéant, à un nouvel actionnaire. Les membres de l'Alliance étaient en fait, au moment de la constitution de la société, spécialisés dans des machines différentes. Cependant, cette spécialisation n'était pas inévitable ; certaines usines, notamment G.S.P., auraient pu et pourraient encore, des points de vue technique et financier, étendre leurs fabrications, la plupart des actionnaires fabriquant actuellement des machines travaillant par enlèvement de métal, qui sont réalisées en appliquant des techniques de fabrication du même genre. 5. Les statuts de l'Alliance contiennent les dispositions habituelles dans les sociétés à capital variable ; un actionnaire peut se retirer de la société ou vendre ses actions avec l'agrément du conseil d'administration ; si ce dernier refuse son agrément, il doit désigner un autre acquéreur ; l'assemblée générale peut décider l'exclusion d'un actionnaire en cas de manquement à ses obligations ou d'incompatibilité de son activité avec celle d'Alliance. II