Considérant qu'une attestation négative peut être délivrée conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement nº 17 si la Commission constate qu'il n'y a pas lieu pour elle, en fonction des éléments dont elle a connaissance, d'intervenir en vertu des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité, à l'égard de l'accord concrétisé par les statuts de l'Alliance et par les contrats passés entre l'Alliance et ses actionnaires;
Décision 68/317/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1968) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 68/317/CEE
RattachementDécision 68/317/CEE
Versionacte d'origine du 17/07/1968 (CELEX 31968D0317)
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