Article considérant 3

considérant que l'article 85 paragraphe 1 du traité, stipule que sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun; 1. Considérant que l'engagement pris par chaque actionnaire d'utiliser exclusivement les services de l'Alliance pour vendre hors de France les produits fabriqués par lui ou par ses licenciés étrangers ne constitue pas, dans ce cas particulier, une restriction à la concurrence ; que, en effet, l'Alliance, agissant comme un organisme commun pour la prospection des marchés, ne constitue pas un stade intermédiaire de la distribution et que son intervention dans les négociations n'affecte pas les intérêts des utilisateurs auxquels il est normalement indifférent de négocier avec l'Alliance ou d'acheter directement au fabricant; que, enfin, cette prospection commerciale en commun, portant sur des machines qui ne sont pas concurrentes entre elles, ne paraît pas, dès lors, devoir être l'occasion d'accords ou de pratiques concertées supplémentaires entre actionnaires; 2. Considérant que l'engagement pris par chaque actionnaire de ne pas fabriquer ni vendre des produits susceptibles de concurrencer les produits déjà fabriqués par un autre actionnaire, ne constitue pas, dans ce cas particulier, une restriction à la concurrence, qui entre dans le champ d'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité;