considérant que les membres de l'Alliance ou, suivant les cas, certains d'entre eux disposent des connaissances techniques et des moyens de production et de financement qui leur seraient nécessaires pour étendre leur gamme de fabrication; mais considérant que, à la création de l'Alliance, les actionnaires ont constaté que leurs fabrications consistaient en machines-outils différentes dans leur conception et leur utilisation ; qu'ils pouvaient donc confier à un service commun le soin de prospecter les marchés d'exportation, aucun d'eux n'ayant à craindre que l'Alliance ne sacrifie ses intérêts à ceux d'un autre actionnaire ; que, en effet, au moment de la création de l'Alliance, les actionnaires n'ont abandonné aucune de leurs fabrications effectives ; que le maintien de cette différenciation des fabrications est nécessaire pour que subsistent les liens de confiance permettant le bon fonctionnement du service commercial commun et qu'il constitue la condition la plus souple pour réaliser une prospection commune;
Décision 68/317/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1968) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 68/317/CEE
RattachementDécision 68/317/CEE
Versionacte d'origine du 17/07/1968 (CELEX 31968D0317)
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