considérant que chaque membre de l'Alliance à la faculté de la quitter librement, mais qu'aucun ne l'a fait jusqu'à présent dans le but de fabriquer des machines concurrentes de celles produites par les autres membres ; que, en effet, depuis la création de l'Alliance, la situation du marché des machines-outils ne justifie pas des efforts de diversification de la gamme des machines produites, mais tend au contraire à encourager une spécialisation ; que, au surplus, aucun facteur économique ne paraît susceptible de modifier cette situation dans un proche avenir; considérant, par ailleurs, que l'Alliance ne représente qu'une part peu importante de l'ensemble de la production et des ventes de machines-outils dans le marché commun, y compris les importations en provenance de pays tiers ; que les machines produites par les actionnaires de l'Alliance ne sont pas destinées à des usages exceptionnels et qu'il existe de ce fait en dehors de l'Alliance un nombre élevé de fabricants de machines concurrentes;
Décision 68/317/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1968) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 68/317/CEE
RattachementDécision 68/317/CEE
Versionacte d'origine du 17/07/1968 (CELEX 31968D0317)
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