Il n'y a pas lieu pour la Commission, en fonction des éléments dont elle a connaissance, d'intervenir, en vertu des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne, à l'égard de l'accord de vente en commun existant entre le Comptoir belge de l'azote, la Fédération belge des producteurs d'azote et les entreprises productrices d'engrais azotés de synthèse membres de cette Fédération, dans sa version résultant des modifications entrées en vigueur le 1er juillet 1967.
Décision 68/374/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/11/1968 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 68/374/CEE
RattachementDécision 68/374/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31968D0374)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.