considérant qu'à la même date, toutes les entreprises productrices d'azote établies en Belgique ont conclu avec Cobelaz une convention, renouvelable par tacite (1) JO nº 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (2) JO nº 127 du 20.8.1963, p. 2268/63. reconduction annuelle, en vertu de laquelle elles confiaient à cette société l'exclusivité de la vente en commun de leurs engrais azotés tant sur le marché belge qu'à l'exportation;
Décision 68/374/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/1968) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 68/374/CEE
RattachementDécision 68/374/CEE
Versionacte d'origine du 06/11/1968 (CELEX 31968D0374)
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