Article considérant 2

considérant que, par la suite, plusieurs dispositions de cette convention sont tombées en désuétude ou ont été modifiées, notamment en 1953, par accord verbal entre les parties ; qu'à compter du 1er juillet 1962, les entreprises membres de Cobelaz produisant des engrais azotés à partir d'ammoniaque de synthèse ont retiré à Cobelaz la vente de ces produits dans les États membres de la C.E.E. autres que la Belgique et ont consacré ce changement de leur organisation de vente en commun en passant avec Cobelaz et la Fédération une autre convention, datée du 30 octobre 1962, qui a été appliquée jusqu'au 30 juin 1965, reconduite, avec quelques modifications mineures, jusqu'au 30 juin 1967, puis renouvelée le 1er juillet 1967 pour une durée de deux ans, avec des modifications plus importantes;