Article considérant 6

considérant que l'accord visé, dans sa version actuelle, comporte plusieurs dispositions qui restreignent le (1) JO nº 35 du 10.5.1962, p. 1118/62. jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, notamment l'obligation pour les adhérents de s'abstenir de toute vente individuelle de produits conventionnels sur le marché belge ; qu'une attestation négative au regard de l'article 85 paragraphe 1 ne peut, dès lors, être délivrée que si l'accord n'est pas susceptible d'affecter le commerce entre États membres;