Article considérant 12

considérant qu'à cet égard, il y a lieu, dans le cas d'espèce, de tenir compte du fait que les intéressés ont non seulement fait connaître à la Commission dans le délai que celle-ci leur avait imparti pour répondre à sa communication des griefs du 14 octobre 1966, leur intention de modifier l'accord de telle sorte qu'il échappe à ces griefs, mais qu'ils ont aussi effectivement mis fin aux dispositions et pratiques incriminées dans un délai raisonnable, soit, en l'occurrence, le 1er juillet 1967, c'est-à-dire le début de la plus proche campagne annuelle de vente des engrais azotés ; que ces circonstances sont suffisantes pour justifier la non-application de l'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 pour toute la période antérieure au 1er juillet 1967, date d'entrée en vigueur de la version de l'accord pour laquelle l'attestation négative peut être délivrée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: