Il n'y a pas lieu pour la Commission, en fonction des éléments dont elle a connaissance, d'intervenir, en vertu des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne, à l'égard de l'accord de concession exclusive conclu le 16 juin 1953 entre la Kommanditgesellschaft Johs. Rieckermann et la Gesellschaft mit beschränkter Haftung AEG-Elotherm.
Décision 68/376/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 68/376/CEE
RattachementDécision 68/376/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31968D0376)
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