Article considérant 11

considérant que dans la mesure où il est interdit à AEG-Elotherm, en vertu de la clause d'exclusivité, d'exporter directement des installations vers le Japon et d'entreprendre d'autres actions susceptibles de troubler l'activité de vente de Rieckermann sur ce marché, la liberté d'AEG-Elotherm n'est limitée que sur le marché japonais ; que l'on ne peut percevoir de répercussions de cette interdiction sur le jeu de l'offre et de la demande à l'intérieur du marché commun ; que, dès lors, cette interdiction n'empêche, ne restreint ni ne fausse le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun ; qu'elle ne provoque pas d'altérations de la concurrence au sens de l'article 85 paragraphe 1 du traité;